TERMES ET CONDITIONS 

 

NOMADARTS: Nomadarts Inc., agence de voyages, ci-après appelée l’agence, est une personne morale constituée en vertu de la  Loi sur les sociétés par actions du Québec (RLRQ, chapitre S-31.1). Elle détient le permis # 703329 délivré par l’Office de protection du consommateur et est régie par ses règles ainsi que celles du Code civil du Québec et de la Loi sur les agents de voyages du Québec.

 

CONTRAT: La facture représente le contrat qui vous lie à l’agence par les termes et conditions qui suivent.

 

MANDATAIRE: L’agence agit à titre de voyagiste et de mandataire pour les services énumérés dans le forfait décrit sur la facture. Elle agit comme mandataire lorsqu’elle réserve et transmet aux fournisseurs concernés, au nom du client, sa réservation et les conditions qui s’y rattachent. 

Toutes les sommes versées à l’agence seront déposées dans un compte en fidéicommis et serviront  à payer les fournisseurs des services et des produits touristiques. Le solde servira à payer à l’agence la commission qui lui est due, mais seulement à la suite du paiement complet des fournisseurs. De plus, l’agence a souscrit à une police de cautionnement afin de protéger le client en cas de défaut d’exécution du contrat ou d’une de ses parties.

 

PAIEMENT: Les achats doivent être effectués par carte de crédit Visa ou Mastercard, ou par Interac, sur le site STRIPE. Ces montants excluent les assurances d’annulation et autres. Aucun montant ne sera ajouté à votre facture en tant que contribution au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyage et servant à dédommager ou rembourser le client advenant une situation où le cautionnement serait insuffisant puisque ce fonds québécois est excédentaire pour l’année 2019-2020. Votre autorisation à utiliser votre numéro de carte de crédit pour payer le montant de votre réservation de voyage indique votre acceptation des termes et conditions de Nomadarts inc. En accordant à l’agence l’autorisation d’utiliser votre carte de crédit, vous confirmez que vous devez le montant total facturé à l’émetteur de la carte en fonction de votre convention avec les détenteurs de carte. Au cas où le titulaire de la carte de crédit ne fait pas partie des passagers qui voyagent, un processus de vérification de carte de crédit d’un tiers sera effectué.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT: Au moment de la réservation, un dépôt de (montant du dépôt selon le voyage) sera requis. Si le voyage a lieu, le dépôt sera remboursable selon les conditions de frais d’annulation qui suivent. Si le voyage est annulé par l’agence, le dépôt sera entièrement remboursable. Par contre, en cas d’annulation de la part du client, si ce dernier trouve une personne pour prendre sa place, son dépôt lui sera remboursé suite au paiement de son propre dépôt par le remplaçant. Le paiement final sera exigible le (date indiquée sur la page de votre destination et sur la facture).

 

FRAIS D’ANNULATION: Plus de 45 jours avant le départ, le montant du dépôt non-remboursable moins 100.00$, entre 45 et 30 jours avant le départ, 50% du coût du voyage; moins de 30 jours avant le départ, 100% du coût du voyage.

 

RESPONSABILITÉ: L’agence agit à titre d’intermédiaire entre le voyageur et les différents fournisseurs de services (transporteurs, hôteliers, écoles de danse etc.). Malgré toute la diligence dont elle fait preuve et  les précautions qu’elle prend, elle n’est en aucun cas responsable des services qu’ils offrent et de leur omission, leur faute, leur négligence ou celle de leurs employés, ni des pertes ou dommages causés par ceux-ci. De plus, l’agence n’assume aucune responsabilité en ce qui a trait aux réclamations pour pertes, vols, dommages ou retards. Les services fournis sont assujettis aux conditions et règlements imposés par les fournisseurs et les lois locales. 

 

PRIX: Les prix inscrits sur notre site sont en dollars canadiens. Les causes permettant à l’agence d’ajuster à la hausse le prix du voyage avant son paiement intégral par le client sont les suivantes:

1) Une surcharge du prix du carburant du transporteur;

2) L’augmentation du taux de change, dans la mesure où celui applicable 45 jours avant le départ a augmenté de plus de 5% depuis la date où le contrat a été conclu;

3) L’augmentation de la taxe de vente du Québec (TVQ) et de la taxe sur les produits et services (TPS).

Aucune augmentation de prix ne sera permise après que le client ait payé le prix intégral de la réservation.        

 

                

CAUSES D’ANNULATION DE L’AGENCE: L’agence pourra, pour une raison valable (force majeure, obligation de sécurité ou autres conditions sérieuses) annuler le voyage du client en lui adressant un préavis d’au moins 7 jours avant le départ. L’agence ne saurait être tenue responsable  pour toute réclamation, perte, dommage, coût, frais, délai ou perte d’agrément de toute sorte liés à cette cause. Dans l’interprétation de cette dernière, une force majeure représente tout événement imprévisible et irrésistible auquel il est impossible d’échapper: grève, lock-out, faillite, incendie, tremblement de terre, attentat terroriste, ouragan, inondation, épidémie ou tout autre facteur échappant au contrôle raisonnable de l’agence et/ou de ses fournisseurs de services. L’agence s’engage à faire tout en son pouvoir pour corriger une telle situation et tous les frais reliés à un événement en dehors de son contrôle seront à la charge du client. De plus, l’agence pourra, avec l’accord du client, proposer un service égal ou supérieur à ce qui avait été réservé à l’origine.

L’agence se réserve le droit d’annuler le voyage à sa discrétion, si le nombre de participants requis ne la satisfait pas, dans lequel cas le dépôt sera remboursé au client sur le champ.

 

MODIFICATION ITINÉRAIRE: Les visites, stages et autres activités offerts lors de la réservation du voyage peuvent être modifiés par les fournisseurs avant la date du départ. Dans cette éventualité, toute activité pourra être déplacée ou annulée et remplacée par une autre comparable ou de même valeur.

 

ASSURANCE: Il est fortement suggéré au client de se procurer une assurance-voyage complète associée aux risques généralement liés aux voyages à l’étranger et couvrant les soins médicaux, l’hospitalisation, l’annulation et la perte d’objets personnels. Il appartient au client de souscrire à une telle assurance. L’agence ne pourra être tenue responsable pour le défaut du client de souscrire à une telle assurance.

 

DOCUMENTATION: Le voyageur s’engage à se procurer les documents officiels exigés par le pays visité. Dans le cas contraire, l’agence ne pourra en être tenue responsable et le client ne pourra obtenir de remboursement. De plus, celui-ci s’engage à respecter les règles et lois du pays visité. Dans tous les cas où il aurait une conduite préjudiciable envers le conseiller, d’autres voyageurs ou des fournisseurs de services, l’agence et les prestataires de services se réservent le droit d’expulser le client à ses frais et sans remboursement.

Les enfants doivent posséder un passeport valide pour voyager à l’étranger. Les mêmes règles que les pays établissent pour les adultes nécessitant un passeport sont applicables aux enfants. Si l’enfant voyage seul (ou avec un seul parent), une lettre des parents (ou de l’autre parent) accordant la permission à l’enfant de voyager est nécessaire et obligatoire (à moins que le parent ait la garde exclusive de l’enfant, auquel cas il doit en avoir la preuve).

 

CONDITION MÉDICALE: Le client qui a une condition médicale particulière doit garantir avant le départ qu’il a une quantité suffisante de médicaments avec lui et que ceux-ci sont accessibles en tout temps pendant le voyage. L’agence ne pourra être tenue responsable de toute conséquence entraînée par cette condition.

 

LOIS APPLICABLES: Le présent contrat et toutes les clauses qui s’y rattachent sont régis et interprétés suivant les lois applicables au Québec. Les parties s’entendent pour choisir le district de Bedford comme juridiction pour le règlement de tout litige pouvant survenir entre elles. Les dispositions du présent contrat se lisent les unes avec les autres. L’annulation de l’une ou quelconque des clauses stipulées au présent contrat n’aura pas pour effet d’annuler ou d’invalider la présente convention de Termes et Conditions.